Question soumise le 10 mai 2018

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M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la réforme du logement sur les collectivités.

Le 24 novembre 2017, le Premier ministre a clairement exprimé et assumé sa volonté de faire en sorte que le montant des crédits budgétaires affectés aux aides personnalisées au logement diminue de 1,5 milliard d'euros dans un horizon à court terme.

Cette réduction budgétaire était la porte d'entrée d'une vaste réforme du logement pour atteindre trois objectifs à trois ans : réorganiser le tissu du logement social, valoriser et amortir le capital constitué par les organismes de logement social, et simplifier les règles.

La garantie d'emprunt est un engagement hors bilan par lequel une collectivité (le garant) accorde sa caution à un organisme (le débiteur) et s'engage à assurer pour lui l'exécution de son obligation auprès de la banque (le prêteur) en cas de défaillance. Environ 90 % de l'encours total de la dette garantie des collectivités locales concernent le logement social.

La garantie apportée aux prêts d'opérations d'habitat social par les collectivités locales est, à ce jour, conçue comme la clé de voûte du financement du logement social. Les prêts sur fonds d'épargne représentent en moyenne plus des trois quarts du financement d'un logement social.

Or, les mesures annoncées par le Gouvernement ont déstabilisé l'équilibre des organismes qui ont d'ores et déjà renoncé à une partie de leurs investissements. Cela fait peser un risque majeur sur les garanties d'emprunt accordées par les collectivités locales. Ces dernières pourraient, à brève échéance, être contraintes de ne plus garantir les emprunts des organismes. Le projet de loi n° 846 (Assemblée nationale, XVe législature) portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ne semble apporter aucune solution à cette problématique.

Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour protéger les collectivités et le logement social de ce risque.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.