Question soumise le 10 mai 2018

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M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conditions de signalisation des commerces en zone rurale.

Dans l'objectif d'améliorer le cadre de vie, de lutter contre les nuisances visuelles et de réduire la consommation énergétique, la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite « Grenelle 2 », et ses décrets d'application ont induit une réforme importante de la réglementation relative à la publicité extérieure, aux enseignes et pré-enseignes avec entrée en vigueur le 1er juillet 2012.

Cette nouvelle réglementation nationale apporte un cadre plus restrictif à ces dispositifs (emplacements, formats, nombre...) en interdisant plus strictement toute publicité hors agglomération, en supprimant la plupart des pré-enseignes dérogatoires hors agglomération à compter de 2015, en instaurant une obligation d'extinction des dispositifs lumineux et en prenant en compte les nouvelles technologies publicitaires.

Si les pré-enseignes dérogatoires sont maintenue pour la vente de produits du terroir, les activités culturelles et les monuments historiques, la signalisation autorisée est considérée insuffisante et inappropriée au tourisme : peu lisible, pas attractive, mal positionnée, peu informative…

Ces nouvelles normes privent les commerçants d'une signalétique directionnelle et informationnelle indispensable au maintien de leur activité.

La lutte contre les pollutions visuelles doit pouvoir se concilier avec le développement et le maintien de l'activité touristique, indispensable à la dynamisation économique des territoires ruraux.

Aussi lui demande-t-il si le Gouvernement entend prendre des mesures afin que les commerçants en zone rurale puissent avoir les moyens de maintenir leurs activités.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.