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Florence Lassarade
Question écrite N° 4926 au Ministère de l'économie
Relèvement du seuil de recours obligatoire à un commissaire aux comptes dans les entreprises
Question soumise le 10 mai 2018
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Mme Florence Lassarade appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet de relèvement du seuil de recours obligatoire à un commissaire aux comptes dans les entreprises. En novembre 2017, le Gouvernement a confié à l'inspection générale des finances une mission afin d'évaluer la pertinence de la présence des commissaires aux comptes dans les petites et moyennes entreprises (PME). Cette mission a ouvert une réflexion sur les seuils d'audit obligatoire. L'inspection générale des finances conclut que la présence obligatoire du commissaire aux comptes n'est pas nécessaire dans les petites entreprises et propose de relever le seuil d'audit au niveau européen, soit à 8 millions d'euros de chiffre d'affaires, 4 millions de total bilan et cinquante salariés. Si cette proposition était introduite dans le projet de loi de plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (« PACTE »), en cours de préparation, elle supprimerait la présence des commissaires aux comptes dans plus de 153 000 entreprises. Elle concernerait 80 % des mandats des commissaires aux comptes dans les entités commerciales, correspondant à 40 % de leurs honoraires. Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage de mettre en œuvre cette proposition sans concertation avec les professionnels concernés.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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