Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Éric Gold
Question écrite N° 4928 au Ministère de l'intérieur.
Nouveaux périmètres intercommunaux et dotation globale de fonctionnement des communes
Question soumise le 10 mai 2018
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. Éric Gold attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'impact de la prise en compte des nouveaux périmètres intercommunaux sur la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes. Après de nombreuses années de gel ou de baisse des dotations qui ont considérablement impacté les budgets communaux, la DGF connaît cette année une stabilité voire une légère augmentation au niveau national. Cependant, à la suite de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, la carte intercommunale a été redessinée et a conduit à une nouvelle carte de la richesse ou de la fragilité des territoires. L'entrée en vigueur au 1er janvier 2017 des nouveaux périmètres intercommunaux a produit ses effets en 2018 sur le potentiel financier des communes concernées par les fusions de leur intercommunalité, à la hausse comme à la baisse, sans réelle anticipation. Ces évolutions ont un impact important sur les dotations de péréquation perçues par les communes. C'est ainsi que certaines peuvent devenir inéligibles à une dotation de péréquation, comme c'est le cas pour la dotation de solidarité rurale (DSR) « cible », tandis que d'autres communes deviennent éligibles à ces mêmes conditions. L'impact de l'entrée ou de la sortie du bénéfice de la DSR « cible » correspond d'ailleurs, pour les communes qui connaissent des évolutions importantes, à la cause principale des variations de la DGF communale, basées sur une richesse potentielle, critère subjectif source d'injustice. Il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en place un dispositif d'atténuation de sortie du dispositif DSR « cible » et s'il envisage une réforme globale de la DGF.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.