Question soumise le 10 mai 2018

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Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet de loi de plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (« PACTE ).

En effet, le Gouvernement a annoncé qu'il avait l'intention de supprimer les commissaires aux comptes dans les plus petites entreprises.

Cette communication fait écho à un rapport de l'inspection générale des finances (IGF) qui avait été commandé avec la Garde des sceaux et dont les analyses et les conclusions sont aujourd'hui contestées par le secteur.

Alors que 150 000 mandats d'audit légal seraient menacés en France par une telle décision, les représentants des commissaires aux comptes s'inquiètent d'une telle proposition qui viendrait non pas alléger les procédures des petites entreprises, mais bien au contraire fragiliser ces dernières, alors privées du contrôle de leur santé financière.

Il serait au contraire plus opportun de mieux adapter l'audit aux petites entités. Les commissaires aux comptes conduisent des missions d'intérêt général : lutte contre la fraude, révélation des faits délictueux, pérennité des entreprises, etc.

Les commissaires aux comptes appellent les pouvoirs publics à ne pas rompre la chaîne de confiance de l'information financière et surtout à ne pas faire des petites et moyennes entreprises les parents pauvres de la bonne gouvernance économique.

Aussi, elle souhaiterait avoir des informations complémentaires sur cette mesure et savoir si le Gouvernement compte l'inscrire dans la loi « PACTE ».

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.