Question soumise le 10 mai 2018

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M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet d'arrêté portant sur les modalités de calcul de l'abattement, pour la prise en compte des ressources, pour l'attribution de la couverture maladie universelle - CMU-C - et de l'aide au paiement d'une complémentaire santé – ACS, aux bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé – AAH.

Il semble que cet arrêté ne prévoie pas l'application d'un abattement sur l'AAH dans la prise en compte des ressources pour le bénéfice de la CMU -C et de l'ACS, entre novembre 2018, date de la prochaine revalorisation de cette allocation, et mars 2019.

De plus, la méthode de calcul de l'abattement mise en place semble apparaître comme incompréhensible y compris pour les agents des caisses primaires d'assurance maladie qui seront dans l'impossibilité de l'appliquer, sur le terrain.

Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qui seront prises en ce domaine.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.