Question soumise le 10 mai 2018

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Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le dispositif du prêt à taux zéro (PTZ) des aménagements des logements locatifs sociaux.

Les bailleurs sociaux sont amenés à intervenir en tant qu'aménageur-lotisseur sur toutes les zones du territoire.

Le zonage A / B / C caractérise la tension du marché du logement en découpant le territoire en cinq zones, de la plus tendue (A bis) à la plus détendue (zone C).

Ces zonages s'appuient sur des critères statistiques liés aux dynamiques territoriales tels que l'évolution démographique, la tension des marchés locaux et les niveaux de loyers et de prix. La loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 recentre le dispositif du prêt à taux zéro - appelé PTZ - faisant passer sa quotité de 40 % à 20 %. Cette réduction conséquente ne permet plus à certains primo-accédants de financer leur projet immobilier neuf.

De fait, les zones B2 et C sont exclues du dispositif à partir du 1er janvier 2020.

Elle lui demande quelle mesure le Gouvernement compte prendre pour donner les moyens aux bailleurs sociaux d'accéder aux objectifs fixés en matière de mixité sociale en proposant des opérations de parcours résidentiel avec des produits différents.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.