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Jean-François Longeot
Question écrite N° 4936 au Ministère auprès du Ministère de la transition écologique et solidaire
Transfert de la compétence « voirie » à l'intercommunalité et question de la responsabilité
Question soumise le 10 mai 2018
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M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur les problèmes de responsabilité en cas d'accident sur une voirie communale transférée à l'intercommunalité dans le cadre des transferts de compétences. En effet, si par manque d'entretien de la voirie, un accident se produit, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est la collectivité responsable : la commune, la communauté de communes ou d'agglomération.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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