Question soumise le 17 mai 2018

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Mme Catherine Troendlé attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences de l'arrêt n° 410350, du 20 décembre 2017, de la 7ème chambre du Conseil d'État, pour les sapeurs-pompiers professionnels.

Le Conseil d'État a rejeté par cet arrêt la requête déposée par le syndicat « avenir secours ». Celui-ci portait sur la demande d'arrêt du versement de la sur-cotisation à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL).

Cette sur-cotisation était liée à l'intégration progressive (entre 1991 et 2003) de la prime de feu dans le calcul de la retraite.

Ainsi, chaque année, ce sont 40 millions d'euros de contribution supplémentaires qui sont prélevés sur les budgets des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et 20 millions d'euros de sur-cotisation, sur 41 000 sapeurs-pompiers professionnels.

Dans un contexte économique particulièrement contraint pour les collectivités territoriales et de facto, pour les services d'incendie et de secours, ainsi que dans une période difficile au regard du recrutement des sapeurs-pompiers (notamment du fait des incivilités croissantes, d'une dépréciation de leur image, etc.), un geste serait le bienvenu pour réduire la pression économique sur les SDIS et améliorer le pouvoir d'achat des sapeurs-pompiers professionnels.

Celui-ci serait un geste nécessaire et très attendu par les sapeurs-pompiers professionnels, au regard de l'immense travail de revalorisation de l'image des sapeurs-pompiers et de vocations à créer pour répondre aux besoins croissants de personnels dans ce domaine.

Aussi, elle lui demande si le Gouvernement serait enfin disposé à abroger, d'une part, les IV de l'article 3 et III de l'article 5 du décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et, d'autre part, les dispositions du deuxième alinéa du I et du quatrième alinéa du II de l'article 5 du décret n° 91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale, afin de mettre fin à la sur-cotisation des sapeurs-pompiers professionnels.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.