Question soumise le 17 mai 2018

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Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'évolution de la démographie médicale et l'application de l'article L. 6152-5-1 du code de la santé publique.

L'hôpital rencontre de plus de plus de difficultés à rester attractif en raison d'une concurrence accrue avec le secteur privé.

L'article 7 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires – dite loi HPST – a créé une clause de non-concurrence. En effet, cet article permet d'interdire, pendant un délai de deux ans, aux praticiens hospitaliers ayant exercé plus de cinq ans à titre permanent dans le même établissement d'ouvrir un cabinet privé ou d'exercer une activité rémunérée dans un établissement de santé privé à but lucratif, un laboratoire privé d'analyses de biologie médicale ou une officine de pharmacie où ils puissent rentrer en concurrence directe avec l'établissement public dont ils sont démissionnaires.

En un peu moins de dix ans, cette disposition législative, qui figure désormais à l'article L. 6152-5-1 du code de la santé publique, n'a pourtant jamais été appliquée. Cette non-application de la loi est d'autant plus incompréhensible que la concurrence entre l'hôpital et le secteur privé peut s'avérer féroce. Il est fréquent que les médecins démissionnant de l'hôpital et s'installant dans une clinique située à proximité de leur ancien établissement captent alors la patientèle.

Près de neuf ans après l'adoption par le Parlement de la loi HPST, elle voudrait connaître les raisons pour lesquelles le ministère de la santé n'a jamais pris la réglementation afférente à cette clause de non-concurrence. Elle souhaite également savoir si elle compte bien prendre les décrets d'application nécessaires à l'application de cette disposition législative.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.