Question soumise le 17 mai 2018

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Mme Michelle Gréaume attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la régionalisation des délégations régionales de l'office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP).

En effet, le projet de loi n° 904 (Assemblée nationale, XVe législature) pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit le transfert des missions des DRONISEP aux régions.

L'office national (ONISEP) resterait sous la tutelle de l'État tandis que ses délégations régionales seraient régionalisées.

Cette décision, inscrite dans le projet de loi, décidée une fois de plus sans concertation, inquiète à juste titre les professionnels de l'éducation, les élèves et parents.

Couper l'ONISEP de son réseau de dix-sept délégations régionales et de ses vingt-huit sites revient à l'empêcher de remplir sa mission d'offrir une information objective et neutre sur l'ensemble du territoire national, alors même que le droit à l'information est inscrit dans le code de l'éducation.

Ce transfert de compétences aux régions entérine de fait une rupture d'égalité d'accès à l'information, une rupture avec les services de l'éducation nationale et une dégradation importante du service rendu aux usagers.

Avec un service régionalisé de l'orientation, parents, élèves, étudiants risquent de ne plus être informés des formations existantes au niveau national. Les choix d'orientation des élèves seront réduits aux seules formations créées pour satisfaire les besoins économiques locaux.

En conséquence, elle lui demande de revenir sur cette décision et de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour promouvoir et développer un service public de l'orientation et d'information dans l'éducation nationale.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.