Question soumise le 17 mai 2018

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Mme Dominique Vérien attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de la création d'un fonds d'indemnisation des victimes de produits phytosanitaires.

En effet, même si ces dernières années des liens directs entre exposition aux pesticides et certaines pathologies ont été mis à jour par plusieurs études scientifiques, et que l'impact de ces produits sur la santé a été reconnu, il existe encore une absence de prise en charge pour certaines pathologies par notre système de santé, notamment le syndrome d'hypersensibilité chimique multiple.

La proposition de loi n° 630 (Assemblée nationale, XVe législature) portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques a été adoptée par le Sénat le 1er février 2018. Cette proposition de loi a pour objet de compléter le dispositif de réparation par la création d'un fonds d'indemnisation abondé par les fabricants de ces produits.

L'association « phyto-victimes » qui vient en aide aux professionnels victimes des pesticides salue l'adoption indispensable de ce texte. Cependant, le plan d'action sur les produits phytopharmaceutiques du 25 avril 2018, présenté par l'État, ne comporte pas de dispositifs de prise en charge médicale de ces malades.

Cela implique que les patients ne soient pas remboursés des actes médicaux comme les prises de sang, les radios, ou encore scanners, liés à ces pathologies.

Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.