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Frédérique Puissat
Question écrite N° 4988 au Ministère de l'intérieur.
Difficultés rencontrées par les auto-écoles traditionnelles
Question soumise le 17 mai 2018
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Mme Frédérique Puissat attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés rencontrées par les auto-écoles traditionnelles. Ces professionnels de l'éducation routière doivent faire face à une concurrence déloyale de la part de plateformes de vente de permis en ligne. En effet, ces dernières dispensent des cours avec des formateurs non employés directement par elles-mêmes en tant que salariés ; de fait les charges sociales ne sont pas identiques à celles d'une auto-école traditionnelle. Aussi, ces établissements proposent de plus en plus souvent des enseignements à distance, sans que ces formations et les formateurs soient contrôlés par l'État. Par ailleurs, les écoles de conduite sont assujetties à de plus en plus de tâches administratives gratuites qui mettent en péril leur rentabilité, et surtout elles ont des difficultés avec la mise en place de la dématérialisation des dossiers sur le site de l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Cette procédure était censée réduire les délais d'attente pour obtenir les places d'examen pour les candidats. Malheureusement aujourd'hui il n'en est rien et au contraire ces délais tendent à augmenter. C'est pourquoi elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de lutter contre les pratiques déloyales des auto-écoles en ligne, ainsi que que les mesures mises en place afin de faciliter l'enregistrement sur l'ANTS.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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