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Martine Berthet
Question écrite N° 4992 au Ministère de l'action
Effets de la suppression de la taxe d'habitation pour les communes touristiques
Question soumise le 17 mai 2018
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Mme Martine Berthet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les effets de la suppression de la taxe d'habitation pour les communes touristiques et singulièrement les stations de montagne. Ces dernières, déjà pénalisées dans leur capacité d'investissement par rapport à la concurrence internationale, par la cristallisation de la dotation touristique au sein de la dotation globale de fonctionnement (DGF), la diminution drastique de cette même DGF, les lourds prélèvements effectués sur leurs recettes par le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) au titre de la péréquation, vont se trouver amputées de l'une de leurs dernières recettes fiscales dynamiques, la taxe d'habitation. Le poids représenté au sein de l'assiette de la taxe d'habitation par les résidences secondaires n'est pas négligeable. En effet, pour les communes de Savoie, ces dernières représentent 27 %, soit plus du quart de l'assiette, cette proportion dépassant les 50 % dans la totalité des stations de montagne jusqu'à atteindre plus de 75 % dans seize d'entre elles. Dans ces conditions, elle lui demande si le Gouvernement entend réviser la prise en compte du nombre d'habitants par résidence secondaire dans le calcul de la DGF ou réactiver la dotation touristique pour compenser la perte dynamique de cette recette et, d'une manière plus générale, comment il entend permettre aux stations de montagne de poursuivre leurs investissements dont dépend la performance de l'économie du tourisme, affichée comme une priorité nationale.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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