Question soumise le 17 mai 2018

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Mme Viviane Malet appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par des collectivités d'outre-mer et notamment certaines communes réunionnaises.

En effet, elles ont été informées en mars 2018 de l'application dès cette même année de la limitation de l'augmentation des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales à 1,2 % par an.

Cette contrainte se traduit par une contractualisation financière prévoyant une importante pénalisation en cas de dépassement de ce plafond de 1,2 %.

Or, l'information ayant été délivrée de façon tardive, elle intervient postérieurement à l'élaboration des budgets primitifs des communes. De surcroît, cela ne tient absolument pas compte de la situation particulière des collectivités d'outre-mer confrontées à des enjeux spécifiques : hausse de la démographie, retards structurels, faiblesse du potentiel fiscal et gravité de la situation sociale.

Aussi, face à la gravité de la situation, elle le prie de lui indiquer ses intentions pour prendre en compte les spécificités des communes ultramarines et sa position sur la proposition de leur accorder un moratoire pour l'application de ce dispositif de contractualisation financière dans l'attente de la réalisation d'une expertise sur les contraintes spécifiques auxquelles elles sont confrontées.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.