Question soumise le 17 mai 2018

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M. Pascal Allizard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances à propos de la situation fiscale des veuves d'anciens combattants.

Il rappelle la différence de traitement opérée par l'administration, en application de l'article 195 du code général des impôts, en matière de fiscalité entre les veuves d'anciens combattants, en fonction de l'âge du décès de leur époux.

Ainsi, seules les veuves de plus de 74 ans dont le conjoint titulaire de la carte du combattant est décédé peuvent bénéficier de la demi-part fiscale supplémentaire de quotient familial, à la condition que leur époux ancien combattant ait ouvert ce droit de son vivant, c'est-à-dire qu'il ne soit décédé qu'au-delà de son 74ème anniversaire.

Il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre fin à cette différence de traitement entre veuves, ce que les associations appellent de leurs vœux.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.