Question soumise le 24 mai 2018

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M. Cédric Perrin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les préoccupations exprimées par les entreprises artisanales quant à la réforme du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.

Les représentants de ce secteur mettent en garde le Gouvernement sur le risque de complexification engendré par la mise en œuvre de la réforme. Dépourvues de service juridique ou financier, ces petites entreprises dénoncent une surcharge administrative qu'ils ne peuvent pas assumer et ce, notamment faute de moyens financiers et de compensation de l'État pour pallier les coûts supplémentaires.

Ils dénoncent également « une mesure dangereuse pour le respect de la vie privée », jugeant inefficace la possibilité offerte aux salariés optant pour le taux non personnalisé, qui seront, selon le secteur, suspectés « d'avoir quelque chose à cacher ».

C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les correctifs que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre aux inquiétudes formulées par les petites entreprises artisanales.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.