Question soumise le 24 mai 2018

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le statut d'infirmier de pratique avancée.

L'article 119 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé définit le cadre légal de l'exercice en pratique avancée. Il s'agit de nouveaux métiers en santé de niveau intermédiaire, entre le médecin (bac + 8) et les professionnels paramédicaux (bac + 3 ou 4). Grâce à une formation supplémentaire de niveau master, les infirmiers de pratique avancée disposent d'une plus grande autonomie. À l'étranger où ce statut existe parfois, ils peuvent ainsi poser des diagnostics, renouveler et adapter des traitements, prescrire, interpréter des examens, accomplir certains actes médicaux précis… Ils peuvent donc rendre un service de qualité aux patients aux pathologies de long cours et jouer un rôle important de premier recours dans les déserts médicaux.

Or le décret d'application de l'article 119, qui n'est pas encore publié, restreindrait considérablement l'autonomie et le champ de la pratique de ces infirmiers.

C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer ce qu'elle envisage, afin que soit créé un véritable statut d'infirmier de pratique avancée, doté d'une autonomie suffisante pour une bonne prise en charge des patients.

Réponse émise le 31 mai 2018

Sur les bases définies par l'article 119 de la loi de modernisation de notre système de santé, le développement de la pratique avancée permettra à des professionnels de santé non médicaux de se voir confier des responsabilités élargies par rapport à leur métier socle. Le Premier ministre comme la ministre des solidarités et de la santé ont récemment exprimé, notamment lors de la présentation du plan pour l'égal accès aux soins dans les territoires le 13 octobre 2017, leurs importantes attentes vis-à-vis de cette évolution de la pratique soignante et de la prise en charge des patients. Par conséquent, des travaux ont été lancés par la direction générale de l'offre de soins pour construire le modèle de la pratique avancée, en premier lieu dans le champ infirmier avec comme objectif l'entrée en formation des premiers professionnels concernés dès la rentrée universitaire 2018. Les textes réglementaires d'application, en particulier un décret en Conseil d'État définissant les conditions d'exercice et les règles relatives à la pratique avancée infirmière, sont en cours d'élaboration. Leur publication au Journal officiel est prévue pour la fin du 1er semestre 2018. S'agissant des professionnels infirmiers ayant auparavant obtenu un diplôme universitaire dit « de pratique avancée », un dispositif spécifique de reconnaissance sera mis en place. Ces professionnels pourront exercer en tant qu'infirmier en pratique avancée après obtention de leur équivalence de diplôme.