Question soumise le 24 mai 2018

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M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'interprétation qui doit être faite de la mise à disposition d'un bien public, sans contrepartie, au regard du droit à récupérer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), pour les communes ayant mis en place un dispositif de première heure de stationnement gratuite.

La possibilité pour les communes gérant en direct un parking de prétendre au remboursement de la TVA, sur la partie d'activité du parking correspondant à « l'heure gratuite », a des conséquences financières importantes pour les communes.

En effet, il semble que, d'un département à l'autre, la mise à disposition d'un bien public sans contrepartie soit interprétée de manière différente.

Ainsi, certaines directions départementales des finances publiques considèrent que la mise à disposition d'un bien public sans contrepartie constitue une libéralité ne donnant pas droit à récupérer la TVA.

Une telle interprétation entraîne des conséquences particulièrement préjudiciables pour des élus qui ont fait le choix de mettre en place un dispositif de première heure de stationnement gratuite afin de dynamiser le centre-ville de leur commune et d'accroître la fréquentation de leur parking.

Au-delà de la mise en place d'un dispositif de première heure de stationnement gratuite, c'est la possibilité pour les communes de continuer à mettre à disposition gratuite des locaux, matériels ou services publics, notamment auprès des associations, dans l'intérêt de l'économie territoriale et du « bon vivre ensemble » de leurs administrés qui est remise en question.

Les élus locaux doivent pouvoir continuer à prendre des initiatives en faveur de l'économie locale et sont en droit d'exiger que soit respecté le principe d'égalité de traitement fiscal entre les collectivités territoriales.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.