Question soumise le 24 mai 2018

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Mme Denise Saint-Pé attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la contractualisation de l'école supérieure des technologies industrielles avancées (ESTIA), localisée à Bidart, avec le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.

Cette école d'ingénieurs créée en 1995 par la chambre de commerce et d'industrie Bayonne-Pays basque est dotée depuis le 1er janvier 2017 d'un statut d'établissement d'enseignement supérieur consulaire (EESC).

En raison de ce changement statutaire, la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle (DGESIP) indique ne pas pouvoir renouveler le soutien financier de l'État à l'ESTIA, au motif que cet établissement ne dispose pas de la qualification d'établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général (EESPIG).

Cet établissement a pourtant contractualisé avec le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, pour les périodes 2005-2006, 2007-2010 et 2010-2015.

Elle rappelle que les arguments qui ont rendu éligible l'ESTIA à contractualiser avec le ministère, dès 2005, restent inchangés et que l'adoption du statut de EESC, parfaitement conforme à la notion centrale « d'intérêt général » ne modifie ni les finalités, ni les missions de l'ESTIA en Aquitaine.

N'étant pas un établissement privé de type association ou fondation, elle n'est pas éligible au label EESPIG - qui est apparu dans la loi un an et demi avant que le nouveau statut d'EESC ne soit créé.

Toutefois, l'article L. 443-4 du code de l'éducation dispose que « l'État peut participer, soit sous forme de bourses, soit sous forme de subventions, aux dépenses de fonctionnement des écoles reconnues » dont relève l'ESTIA.

Elle lui demande donc de bien vouloir lui apporter des éléments de réponse concernant l'arrêt du soutien financier par l'État de cette école du Pays basque qui forme plus de 850 élèves dont 25 % en alternance par l'apprentissage et sollicite vivement l'intervention financière de l'Etat, pour soutenir cet établissement absolument indispensable à l'attractivité, au dynamisme et à l'économie du Pays basque, des Pyrénées-Atlantiques et de la région Nouvelle-Aquitaine.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.