Question soumise le 24 mai 2018

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Mme Colette Mélot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences financières de l'abaissement de six à trois ans de la scolarité obligatoire.

Rendre la scolarité obligatoire dès trois ans en maternelle est sans conteste une mesure de progrès, à même de contribuer à lutter contre les inégalités sociales et linguistiques. Mais sans contredire le bien-fondé éducatif de cette décision, il apparaît que cette mesure aura des incidences non négligeables en termes de financements publics.

Les maires s'interrogent et attendent des réponses claires sur trois points essentiels. Premièrement, même si l'on évalue à 26 000 le nombre d'enfants de trois ans qui ne fréquentent pas la maternelle, des disparités fortes existent entre les territoires avec certaines communes comme en milieu rural et en outre-mer qui pourraient connaître des difficultés en termes de locaux et d'encadrement. Ensuite, les élus reconnaissent le rôle éducatif des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) auprès des jeunes enfants, mais envisagent mal une modification à la hausse des taux d'encadrement à la charge des communes. Enfin, et c'est un sujet particulièrement sensible, la loi prévoit que les municipalités participent dans les mêmes proportions aux frais de scolarité pour les enfants de leurs communes, qu'ils soient dans des écoles publiques ou privées sous contrat. Jusqu'ici, cette obligation ne concernait que les écoles élémentaires. Dans la réalité, un certain nombre de communes ont choisi, de manière volontariste, de verser un forfait communal aux maternelles privées bénéficiant d'un contrat d'association avec l'État. Mais avec la nouvelle obligation à trois ans, les communes vont logiquement devoir toutes sortir le portefeuille et les sommes en jeu sont importantes.

Elle lui demande donc de ne pas imposer de charges supplémentaires sur les budgets communaux mais plutôt de compenser à « l'euro l'euro » ce qui démontrerait que le partenariat entre les collectivités locales et l'État n'est pas un vain mot.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.