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Chantal Deseyne
Question écrite N° 5064 au Ministère de l'économie
Seuil de recours obligatoire à un commissaire aux comptes dans les entreprises
Question soumise le 24 mai 2018
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Mme Chantal Deseyne appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet de relèvement du seuil de recours obligatoire à un commissaire aux comptes dans les entreprises. Le Gouvernement a confié à l'inspection générale des finances une mission afin d'évaluer la pertinence de la présence des commissaires aux comptes dans les petites et moyennes entreprises (PME). Cette mission a ouvert une réflexion sur les seuils d'audit obligatoire. L'inspection générale des finances conclut que la présence obligatoire du commissaire aux comptes n'est pas nécessaire dans les petites entreprises et propose de relever le seuil d'audit au niveau européen, soit à 8 millions d'euros de chiffre d'affaires, 4 millions de total bilan et cinquante salariés. La profession de commissaire aux comptes assure aux petites et moyennes entreprises (PME) transparence et stabilité financière, mais également un accompagnement juridique de qualité. Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage de mettre en œuvre cette proposition en l'introduisant dans le projet de loi de plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (« PACTE ») actuellement en cours de préparation.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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