Question soumise le 24 mai 2018

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la responsabilité pénale des élus locaux.

Cette responsabilité pénale concerne des faits commis par les élus locaux dans l'exercice de leurs fonctions, que cette faute soit intentionnelle, ou non-intentionnelle. Ce sont bien les cas de faute non-intentionnelle – la négligence, l'imprudence ou le manquement – qui posent le plus de problèmes aux élus en raison de la judiciarisation progressive de l'accident.

La loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels, dite loi Fauchon, a tenté de réduire les cas dans lesquels cette faute pouvait être engagée et qui sont pourtant nombreux (incendies, effondrements d'équipements, accidents dus à un mauvais entretien de la chaussée, etc). Cette loi a ajouté un alinéa à l'article 121-3 du code pénal, qui stipule que les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage mais qui ont créée ou contribué à créer la situation qui a permis le dommage sans prendre les mesures permettant de l'éviter ne sont pénalement responsables que si elles ont violé sciemment une mesure de sécurité ou de prudence, ou commis une faute caractérisée. Le succès n'a pourtant pas été complet puisque cela n'a pas suffi à enrayer les condamnations personnelles de maires pour des fautes non-intentionnelles.

Il lui demande si le contentieux de la faute non-intentionnelle présente des spécificités liées au caractère purement électif et politique de l'accès au mandat ou bien à l'insuffisance des moyens dont les élus disposent, en fonction de la taille de leur collectivité, pour exercer à bien leur mandat et pour parer à des éventuelles mises en cause. Il apparaît en effet que le maire semble d'autant plus responsable devant la justice qu'il dispose de peu de moyens juridictionnels.

Il lui demande également si son ministère dispose de statistiques complètes sur le nombre de condamnations pénales des élus locaux afin de juger s'ils sont bien des justiciables comme les autres.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.