Question soumise le 24 mai 2018

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M. Philippe Adnot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le fait que la directive 2009/72/CE du Parlement Européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE, si elle requiert des États membres la mise en place de systèmes intelligents de mesure en vue de favoriser la participation des consommateurs au marché de fourniture de l'électricité, ne stipule en aucun cas de disposition revêtue de la force obligatoire et contraignant les administrés à accepter l'installation pour eux-mêmes de ce type de compteurs.

Or, en France, alors même, d'une part, que la Cour des comptes, dans son rapport de février 2018, a rappelé le caractère non obligatoire de ce déploiement, citant nommément les pays de l'Union qui ont fait le choix de ne pas y procéder, et, d'autre part, que certaines personnes expriment leur refus d'installation d'un compteur Linky auprès d'Enedis par courrier recommandé ou pose de dispositifs bloqueurs d'accès, Enedis continue de poser des compteurs.

Des motivations économiques, écologiques ou liées au respect des données personnelles et de leur exploitation, peuvent expliquer le nombre croissant de ces refus, lesquels, en tout état de cause, ne devraient pas pouvoir être outrepassés.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui expliquer les mesures qu'il entend mettre en œuvre afin d'assurer le respect de la liberté de choix des usagers qui ont exprimé leur opposition.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.