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Jean-Marie Janssens
Question écrite N° 5092 au Ministère de l'intérieur.
Acquisition des radars mobiles par les communes
Question soumise le 24 mai 2018
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M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les sollicitations dont certaines communes et intercommunalités font l'objet de la part des forces de sécurité intérieure de l'État pour acquérir, à leurs frais, du matériel mobile de contrôle routier. Cette acquisition conditionnerait la mise en œuvre des radars mobiles par la gendarmerie ou la police nationale. Faire reposer le contrôle et la répression de la vitesse sur les budgets communaux et intercommunaux semble être une atteinte au principe constitutionnel d'égalité devant la loi au regard des importantes différences de capacités financières des communes. Il souhaite donc connaître sa position sur ces sollicitations dont le principe n'a pas fait l'objet d'annonce officielle de la part du Gouvernement.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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