Question soumise le 24 mai 2018

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M. Emmanuel Capus attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les orientations du Gouvernement concernant la réforme du « reste à charge 0 » en optique. Ce projet de réforme suscite auprès des professionnels opticiens de nombreuses inquiétudes, tant sur le plan sanitaire que sur le plan économique.

Le texte proposé par le Gouvernement prévoit que le renouvellement des équipements visuels ne sera pris en charge que pour des baisses d'acuité visuelle très significatives (supérieures à 0,5 dioptrie). Pour des dégradations de la vue inférieures à ce seuil, le renouvellement ne sera pas couvert. Le patient risque donc d'être équipé de lunettes inadaptées à ses besoins durant plusieurs mois. Cette réforme pourrait ne pas répondre aux difficultés des dizaines de millions de Français souffrant de problème de vue, avec aucune disposition sur la prévention par exemple. Il est possible que cette réforme aboutisse enfin à une hausse des inégalités territoriales en matière d'accès aux soins.

Les tarifs que le Gouvernement souhaite fixer pour les verres intégrés dans l'offre « reste à charge 0 » pourraient être insuffisants au regard de la qualité exigée, qui génère des coûts de production supérieurs. Couplées à la baisse des plafonds des contrats responsables, ces mesures auront des répercussions fortes pour l'ensemble des acteurs de la filière de santé visuelle.

Enfin, il semblerait que la réforme du reste à charge 0 en optique ne soit pas soumise à l'examen des élus au Parlement, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, contrairement à ce qui avait été annoncé. Le cœur du dispositif (contenu du panier de soin, modalités de prise en charge, conditions de renouvellement des lunettes...) sera en effet fixé prochainement par voie réglementaire.

Devant l'inquiétude des professionnels opticiens, il souhaite connaître les dispositions envisagées par le Gouvernement dans le cadre de cette réforme.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.