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Christophe Priou
Question écrite N° 5098 au Ministère de la cohésion des
Disparition de l'obligation des concours d'architecture pour les bailleurs sociaux
Question soumise le 24 mai 2018
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M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les inquiétudes des architectes concernant certaines dispositions prévues dans le projet de loi (AN n° 846, XVe leg) portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN). En effet, les bailleurs sociaux se verraient exonérés de l'obligation de concours pour leurs programmes. De plus, ils ne seront plus assujettis aux dispositions du titre II de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, dite « loi MOP », qui pose le principe de la mission de base, insécable, confiée par le maître d'ouvrage public à un maître d'œuvre privé. Pourtant, la loi MOP constitue une des bases du droit de la construction publique et régit les rapports de la maîtrise d'ouvrage public avec la maîtrise d'œuvre privée. C'est pourquoi, la sortie des bailleurs sociaux de la loi MOP pourrait porter atteinte à la qualité des futurs logements conventionnés et des bâtis. Le logement public doit pouvoir bénéficier des meilleurs standards actuels, comme le parc privé. Aussi, il lui demande quelles mesures seront finalement retenues pour préserver la qualité des constructions de logements sociaux et quelles garanties seront proposées pour permettre aux architectes de conserver leur rôle essentiel de concepteur dans le cadre des projets de construction de logements sociaux.
Réponse
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