Question soumise le 24 mai 2018

M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité pour les professionnels paramédicaux d'exercer en pratique avancée, introduite par l'article 119 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

Dans un contexte de besoins croissants en santé et d'aggravation des déserts médicaux, le développement de la pratique avancée représente une avancée importante de notre offre de soins. Or, elle demeure subordonnée à la publication d'un décret définissant les domaines d'intervention, les conditions et les règles de son exercice, autorisant la réalisation d'actes dont les premiers recours seraient les premiers bénéficiaires.

En outre, il semblerait que le projet de décret limite davantage les contours de cette nouvelle profession. Il prévoirait également la rédaction d'un protocole entre le médecin et l'infirmier, qui altère la confiance envers ce professionnel intermédiaire doté d'une formation supplémentaire et en restreint l'autonomie.

Ainsi, il lui demande à quelle échéance sera publié le décret d'application autorisant l'exercice de la pratique avancée infirmière. Alors qu'il est nécessaire de fluidifier le parcours des patients, il lui demande ce qu'elle envisage pour dépasser les clivages entre professions de santé et leur conservatisme, afin d'instaurer, à l'instar d'autres pays étrangers, une véritable innovation professionnelle à la hauteur des enjeux sanitaires actuels et futurs.

Réponse émise le 31 mai 2018

Sur les bases définies par l'article 119 de la loi de modernisation de notre système de santé, le développement de la pratique avancée permettra à des professionnels de santé non médicaux de se voir confier des responsabilités élargies par rapport à leur métier socle. Le Premier ministre comme la ministre des solidarités et de la santé ont récemment exprimé, notamment lors de la présentation du plan pour l'égal accès aux soins dans les territoires le 13 octobre 2017, leurs importantes attentes vis-à-vis de cette évolution de la pratique soignante et de la prise en charge des patients. Par conséquent, des travaux ont été lancés par la direction générale de l'offre de soins pour construire le modèle de la pratique avancée, en premier lieu dans le champ infirmier avec comme objectif l'entrée en formation des premiers professionnels concernés dès la rentrée universitaire 2018. Les textes réglementaires d'application, en particulier un décret en Conseil d'État définissant les conditions d'exercice et les règles relatives à la pratique avancée infirmière, sont en cours d'élaboration. Leur publication au Journal officiel est prévue pour la fin du 1er semestre 2018. S'agissant des professionnels infirmiers ayant auparavant obtenu un diplôme universitaire dit « de pratique avancée », un dispositif spécifique de reconnaissance sera mis en place. Ces professionnels pourront exercer en tant qu'infirmier en pratique avancée après obtention de leur équivalence de diplôme.