Question soumise le 24 mai 2018

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Mme Pascale Bories attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réforme du « reste à charge 0 » (le panier « RAC 0 ») en optique.

Cette réforme provoque une très vive inquiétude des professionnels en optique qui craignent de faire face à des contraintes administratives entraînant des coûts financiers qui ne seraient plus supportables.

Les conséquences de telles mesures seront néfastes pour le secteur de l'optique, pour les professionnels et pour les Français.

Les opticiens souffrent de ne pas être considérés comme des professionnels de santé mais comme de simples prestataires.

La création des réseaux de partenaires de soins et des remboursements différenciés fragilise les indépendants et petites structures d'optique. La loi n° 2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé autorise en effet les OCAM à créer des réseaux de soins et à instaurer des différences dans le niveau des remboursements des adhérents consultant un établissement membre du réseau partenaire de l'assureur, qu'il s'agisse d'une mutuelle ou d'un organisme de complémentaire santé. Les opticiens réclament un encadrement plus important des pratiques de ces réseaux.

Par ailleurs, les mesures de cette réforme soutiennent la vente des verres et des montures à prix réduit, ce qui favorise grandement le développement de la production à bas coût dans les pays émergents. Sur le plan économique, les tarifs qui seront fixés par le Gouvernement sur les verres intégrés dans le panier RAC 0 ne reflètent pas la qualité attendue par les patients.

Orienter les Français vers les offres du panier RAC 0 en allongeant la durée de vie à deux ans pour les verres aura des conséquences sur la santé visuelle des Français. La réforme ne permet pas de réduire cette durée sauf en cas de baisse d'acuité visuelle de cinq dixièmes, or la prise en charge devrait avoir lieu dès évolution d'au moins 0,25 dioptries.

La santé visuelle des Français, ainsi que les conditions selon lesquelles ils pourront disposer dans les années futures de soins et d'équipements optiques de qualité sont aujourd'hui en jeu.

Aussi, afin d'éviter ces conséquences dramatiques en termes de santé publique et d'impact économique, souhaite-t-elle que les attentes de la profession et notamment des indépendants et petites structures d'optiques sur les modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge d'optique médicale soient prises en considération. Elle lui demande si elle a l'intention de soumettre ce projet de réforme au Parlement dans le cadre de la prochaine loi de financement de la sécurité sociale.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.