Question soumise le 24 mai 2018

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M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences des dates d'interdiction de la taille des haies.

En effet, la taille des haies est interdite entre le 1er avril et le 31 juillet, d'après un arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE).

Cette mesure intervient dans le cadre de la réglementation de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune (PAC) et le non-respect de cette interdiction se traduit par une réduction des aides financières de 3 %.

Nombre d'agriculteurs estiment que cette disposition a des conséquences négatives pour leurs activités et considèrent que cette période d'interdiction est trop longue.

Par ailleurs, celle-ci a des répercussions importantes pour les entreprises de travaux agricoles. Elle contraint les entrepreneurs spécialisés dans l'entretien et l'élagage des haies à arrêter totalement pendant quatre mois leur activité auprès de leurs clients agriculteurs, et l'emploi dans la filière peut s'en trouver impacté.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.