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Françoise Gatel
Question écrite N° 5212 au Secrétariat d'État
Distorsions de concurrence au détriment de certaines associations pénalisées par leur statut fiscal
Question soumise le 31 mai 2018
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Mme Françoise Gatel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur les distorsions de concurrence que rencontrent certaines associations pénalisées par leur statut fiscal. L'association loi de 1901 « Retravailler dans l'Ouest », un organisme de formation présent dans plusieurs régions, illustre cette situation. En 2015, l'administration fiscale a en effet décidé de fiscaliser certaines activités de l'association considérées comme lucratives et concurrentielles (actions d'accompagnement des demandeurs d'emploi et de formation des salariés) alors même que les principaux concurrents de l'association (l'agence nationale pour la formation professionnelle des adultes - AFPA, le conservatoire national des arts et métiers - CNAM, les groupements d'établissements publics locaux d'enseignement - GRETA et les chambres de commerce et d'industrie - CCI) ne sont, eux, pas fiscalisés. Cette distorsion de concurrence s'observe également dans le cadre d'appels d'offres : en décembre 2017, l'association a reçu une réponse négative du conseil régional des Pays de la Loire alors qu'elle proposait un mémoire technique et un taux horaire de gratification stagiaire largement supérieurs (7,15 euros/h) à ceux du gagnant (l'AFPA). Par ailleurs, alors que les demandeurs d'emploi devraient être définis comme des « publics dits en difficulté » au regard du droit de l'Union européenne, l'administration fiscale les a considérés comme étant « sans difficulté particulière ». Cette situation de concurrence déloyale est d'autant plus injustifiée que les services rendus par l'association sont d'une grande utilité sociale, offrant un service de proximité de qualité, particulièrement important dans les zones rurales. Aussi, elle lui demande quelles initiatives le Gouvernement entend prendre afin de remédier à ces distorsions concurrentielles.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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