Question soumise le 31 mai 2018

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les orthopédistes-orthésistes concernant un projet d'arrêté visant à assouplir la délivrance des appareillages de série.

En effet, il permettrait à des non-professionnels de santé, employés de prestataires de matériel médical, non diplômés et formés en quelques heures, d'être habilités à la délivrance de ce type d'appareillage.

Les champs de compétences des professionnels de santé diplômés et auxiliaires médicaux sont encadrés par le code de la santé publique. Ils sont formés dans des écoles spécialisées pour exercer le métier d'orthopédiste-orthésiste et délivrer des appareillages de série et sur mesure, en conseillant le patient.

Aujourd'hui, ils s'inquiètent des risques qui pèsent sur la prise en charge des patients et sur l'avenir de leur profession, si ce projet d'arrêté entrait en application.

Elle lui demande de lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.