Question soumise le 31 mai 2018

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Mme Viviane Malet appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements du registre du commerce et des sociétés à La Réunion.

Ainsi, les experts-comptables, les avocats et les notaires réunionnais, dans une démarche commune, dénoncent une situation intenable pour les acteurs économiques de l'île.

En dépit de la réponse publiée le 18 janvier 2018 au Journal officiel (p. 220) à sa question écrite n° 2030 du 16 novembre 2017 s'alarmant déjà de ces dysfonctionnements, elle souhaite insister sur le fait que la situation demeure alarmante.

Il faut toujours près de six mois pour obtenir un K bis à jour...

Cela a des conséquences dramatiques pour les entrepreneurs : les banques ne libèrent le capital des sociétés en création que trop longtemps après le lancement de l'activité, les moyens de paiement sont bloqués par les banques lors des changements statutaires, aucun marché public ne peut être conclu, certains leviers fiscaux pour l'investissement sont perdus...

Aussi, elle la prie de lui indiquer de façon précise les moyens qu'elle va mettre en œuvre pour remédier à cette difficulté majeure afin de faire disparaître définitivement ce frein à la fluidité des échanges commerciaux, au financement des entreprises et au développement du marché du travail et de l'emploi.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.