Question soumise le 31 mai 2018

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M. Mathieu Darnaud attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle déposée par une soixantaine de communes de l'Ardèche, à la suite des périodes de sécheresse de l'année 2017.

De nombreux habitants de ces communes (particulièrement Soyons, Saint-Montan et Bourg-Saint-Andéol) ont constaté l'apparition soudaine de plusieurs fissures dans les murs de leur maison, provoquées par des mouvements de terrains sur des sols argileux, et ceci du fait de la sécheresse. Ils ont contacté leur mairie afin que celle-ci constitue un dossier de demande de reconnaissance de catastrophe naturelle.

En effet, ces fissures engendrent des situations dramatiques pour les propriétaires et plus particulièrement pour ceux dont les maisons ne sont plus couvertes par la garantie décennale. Pour obtenir l'indemnisation des travaux de réhabilitation provoqués par la sécheresse, le propriétaire doit être assuré et l'état de catastrophe naturelle doit être décrété dans sa commune.

C'est pourquoi il est indispensable pour les foyers qui subissent les conséquences de cet épisode climatique exceptionnel que l'état de catastrophe naturelle soit décrété pour toutes les communes concernées, dans leur intégralité et dans un délai raisonnable afin que les sinistrés puissent engager des démarches de demande d'indemnisation auprès de leur compagnie d'assurance.

Il souhaite donc savoir s'il envisage de donner une suite favorable à ces demandes afin de faciliter le dépôt des dossiers d'indemnisation des personnes sinistrées.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.