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Nathalie Delattre
Question écrite N° 5225 au Ministère des solidarités
Maintien de l'offre de garde des micro-crèches
Question soumise le 31 mai 2018
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Mme Nathalie Delattre attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'encadrement de la tarification des micro-crèches. Les micro-crèches sont des établissements et services privés d'accueil d'enfants de moins de six ans, avec une capacité limitée à dix places. Le développement de cette offre de garde complémentaire ou alternative a tout d'abord été encouragé pour combler un déficit d'accueil de la petite enfance en France ainsi que pour diversifier les modes de garde s'offrant aux familles. En modifiant l'article L. 531-6 du code de sécurité sociale, la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 a introduit un encadrement de la tarification horaire des micro-crèches afin que les familles bénéficient de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE). Mis en place par le décret n° 2014-422 du 24 avril 2014, le plafond horaire a en premier lieu été fixé à douze euros avant d'être abaissé à dix euros en 2016. Cette baisse de ressources considérable menacerait à présent le maintien de la qualité du service fourni par ces micro-crèches. C'est pourquoi, elle l'interroge sur les différentes mesures capables de préserver leur spécificité tout en garantissant une certaine mixité sociale au sein de ces établissements, comme le retour à des tarifs libres, l'augmentation du nombre de places d'accueil à treize ou une plus grande modulation de la PAJE en fonction des ressources des parents.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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