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Yves Daudigny
Question écrite N° 5241 au Ministère de l'intérieur.
Délit de solidarité
Question soumise le 31 mai 2018
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M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les procédés d'intimidations et de condamnations utilisés à l'encontre des personnes, physiques ou morales venant en aide aux migrants sans papiers. La loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées abroge officiellement le « délit de solidarité » en protégeant les personnes qui assurent « des conditions de vie dignes et décentes à l'étranger » ou « préservent la dignité ou l'intégrité physique de celui-ci ». Malgré tout, des personnes ayant manifesté leur solidarité avec des étrangers sans titre de séjour continuent d'être inquiétées – convocations par la police, gardes à vue, perquisitions, écoutes téléphoniques – voire poursuivies et parfois punies d'amende et d'emprisonnement. Des textes de loi sans rapport avec les situations de migration sont aussi invoqués, comme l'interdiction de stationnement à Calais ou l'invocation de la réglementation en matière d'urbanisme à Norrent-Fontes (Pas-de-Calais) pour demander la destruction d'abris pour migrants. La solidarité ne devrait en aucun cas être criminalisée : l'aide apportée par les citoyens français devrait être au contraire encouragée. En conséquence il lui demande quelles sont les mesures envisagées pour mettre fin au délit de solidarité.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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