Question soumise le 31 mai 2018

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Mme Nassimah Dindar attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la future loi relative au logement.

Le projet de loi n° 846 (Assemblée nationale, XVe législature) portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique(ELAN) a été présenté le 4 avril 2018 par le secrétaire d'État à la cohésion des territoires. Celui-ci souhaite : « construire plus, mieux et moins cher ».

Cette vision du développement des logements en France et en outre-mer ne convient pas aux architectes, notamment à ceux de La Réunion. Également, la confédération nationale du logement représentée à La Réunion dénonce la non-prise en compte des doléances de la population réunionnaise.

À La Réunion, les architectes évoquent une accumulation de contraintes et insistent sur les règles pléthoriques de construction qui obligent à ce que les nouveaux logements soient aérés et traversants tout en étant équipés de portes coupe-feu. Également, les immeubles sociaux réunionnais doivent s'astreindre à des contraintes dictées par les risques de verglas ou d'enneigement…

Par ailleurs, l'évolution numérique prévue au sein de la future loi risque selon les architectes de tout bloquer, en renforçant les contrôles. La dématérialisation des plans d'urbanisme rendrait tout projet impossible.

Le mal-logement à La Réunion résulte de la cherté des constructions et de la pauvreté des ménages. Cette problématique recouvre des enjeux économiques importants. Ce département d'Outre-Mer possède des difficultés à atteindre ses objectifs en construction de logements sociaux avec une subvention publique en baisse.

Ainsi, elle souhaite connaître les mesures qu'il prendra afin de remédier à cette inégalité liée à la construction de logements sociaux entre la France hexagonale et les territoires d'outre-mer.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.