Question soumise le 31 mai 2018

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Mme Sophie Joissains attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les modalité d'obtention de l'aide à la mobilité internationale qui permet à certains étudiants de suivre une formation supérieure à l'étranger dans le cadre d'un programme d'échanges ou d'effectuer un stage international.

L'aide à la mobilité internationale (400 euros par mois) peut être attribuée selon les conditions suivantes : le séjour aidé à l'étranger dure entre deux et neuf mois consécutifs. Au cours de l'ensemble de ses études supérieures, l'étudiant peut cumuler plusieurs mois d'aide à la mobilité internationale ; s'il est boursier de l'enseignement supérieur sur critères sociaux ou bénéficiaire d'une allocation annuelle (dispositif des aides spécifiques) ; s'il prépare un diplôme national relevant de la compétence du ministère chargé de l'enseignement supérieur ; si sa formation ou son stage à l'étranger s'inscrit dans le cadre du cursus d'études.

Dans ces cas précis, il faut transmettre au service des relations internationales de son établissement une demande d'aide à la mobilité, accompagnée d'un projet de séjour d'études ou de stage internationaux.

Le chef d'établissement retient les candidatures en fonction de la qualité et de l'intérêt pédagogiques des projets individuels des étudiants et de leur conformité avec la politique internationale menée par l'établissement.

Il semble toutefois exister une incohérence ; en effet un étudiant boursier souhaitant bénéficier de l'aide à la mobilité internationale ne peut y prétendre si l'établissement dans lequel il souhaite poursuivre sa formation est un établissement privé sous contrat avec l'État, reconnu comme établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général (EESPIG).

Elle lui demande des précisions quant à cette gestion différente de deux types d'étudiants boursiers : ceux, inscrits dans un établissement public, qui pourront bénéficier de l'aide à la mobilité internationale et ceux, inscrits dans un établissement sous contrat avec l'État qui en seront exclus.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.