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Jean-Paul Prince
Question écrite N° 5258 au Ministère de l'économie
Champ d'application des délégations de service public
Question soumise le 31 mai 2018
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M. Jean-Paul Prince attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'article L. 1411-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT), lequel prévoit que les dispositions des articles L. 1411-1 à L. 1411-9 et L. 1411-11 s'appliquent aux groupements des collectivités territoriales et aux autres établissements publics de ces collectivités. Or, il s'avère que l'article L. 1411-1 du CGCT a été abrogé par l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession à compter du 1er avril 2016.
Dans ces conditions, il lui demande comment interpréter ce renvoi à une disposition abrogée, ou s'il est envisagé de rectifier prochainement une formulation inappropriée.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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