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Éric Gold
Question écrite N° 5259 au Ministère des solidarités
Réforme du « reste à charge zéro » dans la filière optique
Question soumise le 31 mai 2018
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M. Éric Gold attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la future réforme du reste à charge zéro dans le secteur de l'optique. Les professionnels de la filière font part de leur inquiétude quant au contenu de la réforme en cours d'élaboration par le Gouvernement. En effet, le renouvellement des équipements visuels ne serait pris en charge que pour des baisses d'acuité visuelle très significatives (supérieures à 0,5 dioptrie). Pour des dégradations de la vue inférieures à ce seuil, le renouvellement ne sera pas couvert. Le patient sera donc équipé de lunettes inadaptées à ses besoins durant plusieurs mois. Cette réforme ne répondra pas aux difficultés des dizaines de millions de Français souffrant de problème de vue, avec aucune disposition sur la prévention par exemple. De plus, les tarifs que le Gouvernement souhaite fixer pour les verres intégrés dans l'offre « reste à charge zéro » sont insuffisants au regard de la qualité exigée, qui génère des coûts de production bien supérieurs. Couplées à la baisse des plafonds des contrats responsables, ces mesures auront des répercussions fortes pour l'ensemble des acteurs de la filière de santé visuelle. Enfin, il semble que la réforme du reste à charge zéro en optique ne sera pas soumise à l'examen des élus au Parlement, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale notamment. Le cœur du dispositif (contenu du panier de soin, modalités de prise en charge, conditions de renouvellement des lunettes...) sera en effet fixé prochainement par voie réglementaire. Aussi, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en la matière pour une réforme équilibrée, tant pour les professionnels de la filière que pour les patients.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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