Question soumise le 31 mai 2018

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M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les problématiques de concurrence déloyale liées à la progression des entreprises de vente en ligne au détriment des commerces physiquement implantés sur notre territoire.

Cette concurrence déloyale se matérialise notamment au niveau fiscal. Plusieurs entreprises du département de la Dordogne lui ont fait part de leurs inquiétudes légitimes devant la stratégie que peuvent notamment déployer aujourd'hui les « pure players », très présents sur le web.

Ces plateformes multinationales ont choisi l'Union européenne pour territoire d'implantation en raison du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) très favorable qui y est pratiqué.

De plus, celles-ci échappent à l'impôt sur les sociétés. Enfin, il est à noter que seules les entreprises disposant d'une surface de vente « physique » doivent s'acquitter des taxes locales. Aussi, les plateformes de vente en ligne en sont dispensées alors que l'acheminement de leurs produits et le traitement de leur emballage requièrent bien l'utilisation de services publics locaux.

Ainsi, ces éléments créent une situation inégale puisque les entreprises de vente en ligne peuvent pratiquer des prix plus attractifs que les entreprises dites classiques et pratiquent une concurrence déloyale.

Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement compte entreprendre pour remédier à cette situation qui menace nombre de petites entreprises locales.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.