Question soumise le 31 mai 2018

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M. Gérard Dériot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de loi relatif à la protection des données personnelles, adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 14 mai 2018. En effet, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données - RGPD) suscite de nombreuses difficultés pour les collectivités locales qui doivent se mettre en conformité, avant le 25 mai 2018, date de l'entrée en vigueur du texte, avec les nouvelles règles.

Les petites collectivités territoriales sont les plus touchées et les plus désemparées face à la rapidité avec laquelle elles doivent se mettre à niveau. Aujourd'hui près de 50 % des collectivités sont incapables d'appliquer ces nouvelles règles dans les temps.

Nos collectivités, qui ne bénéficient d'aucun traitement spécifique, outre les informations adaptées de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), doivent répondre aux différentes formalités exigées par le Gouvernement : mise en place appropriée de mesures de sécurité en fonction du risque du traitement, clarification d'objectifs strictement définis afin de déterminer les données pouvant être collectées et traitées, information des personnes concernées des droits qu'elles peuvent faire valoir et répondre à l'exercice de ces droits.

Cependant, face à ces nouvelles responsabilités, l'Assemblée nationale, ainsi que le Gouvernement, n'ont pas autorisé l'exonération d'amendes administratives pour les collectivités locales, ainsi que la juste distribution de ces recettes vers nos collectivités afin de les aider à se mettre à niveau.

Ainsi, l'État, qui lui même s'exonère de toutes sanctions, ne réserve pas le même sort aux collectivités territoriales qui peuvent être condamnées jusqu'à 20 millions d'euros en cas de mauvaise gestion et de fuite des données personnelles, et cela sans aide financière notable.

Il lui demande donc, au-delà des conventions permettant de mutualiser les moyens des collectivités, quel accompagnement financier et matériel le Gouvernement compte mettre en place pour soulager les collectivités locales.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.