Question soumise le 31 mai 2018

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M. Vincent Delahaye attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet de la réforme du remboursement intégral de plusieurs produits de santé, en particulier en matière optique, dit réforme du « reste à charge zéro ».

Les professionnels du secteur lui ont fait part de leurs inquiétudes à ce sujet, notamment sur les modalités d'adoption de cette réforme. Il semble qu'elle ne sera pas soumise à l'examen des parlementaires. Le cœur du dispositif (contenu du panier de soins, modalités de prise en charge, conditions de renouvellement des lunettes) serait en effet fixé prochainement par voie réglementaire.

Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le futur dispositif sera bien mis en œuvre par la seule voie réglementaire, en dehors de tout débat parlementaire.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.