Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Jacky Deromedi
Question écrite N° 5301 au Ministère de l'économie
Date d'envoi des déclarations d'impôt sur le revenu pour les Français non résidents
Question soumise le 31 mai 2018
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
Mme Jacky Deromedi expose à M. le ministre de l'économie et des finances que les Français non résidents sont astreints à l'envoi de leur déclaration d'impôt sur le revenu le 22 mai 2018 au plus tard. Il sont classés avec les dix-neuf départements métropolitains où la déclaration doit être faite avant cette date et non avant la troisième catégorie de contribuables relevant des départements 50 à 96, astreints au dépôt de la déclaration avant le 5 juin. Il lui expose qu'il n'est pas rare de constater sur le terrain que nos compatriotes non résidents sont seulement en train de recevoir à la date du 22 mai les éléments nécessaires à la rédaction de leur déclaration. Certes, ces documents sont souvent, et de plus en plus, transmis à nos compatriotes par les établissements bancaires, les assurances et autres organismes concernés sous format électronique. Il n'en demeure pas moins vrai qu'un nombre non négligeable de nos compatriotes les reçoivent tardivement, encore sous format papier, et plutôt vers le délai fixé pour la date limite d'envoi pour les départements 1 à 19. En outre, malgré les progrès constants de l'internet sur la planète, un certain nombre de nos compatriotes non résidents, en particulier les retraités, n'ont pas encore de dispositif internet et sont obligés de faire appel à des tiers et au format papier pour rédiger et envoyer leur déclaration. Elle lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître s'il ne serait pas possible que nos compatriotes non résidents soient classés dans la troisième catégorie de contribuables, ceux des départements 50 à 96.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.