Question soumise le 31 mai 2018

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M. Bruno Sido appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le dispositif d'encadrement de la progression des dépenses de fonctionnement des collectivités locales dans la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. En effet, ce dispositif de contractualisation entre l'État et les collectivités territoriales a pour but de réduire de 13 milliards d'euros le déficit des administrations locales comme l'a souhaité le président de la République, le 17 juillet 2017, lors de la Conférence nationale des territoires. Ainsi, ce contrat détermine un taux maximum annuel d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement, fixé à 1,2 % pour chaque département et pouvant être modulé à la hausse ou à la baisse en fonction de différents critères.

Un des critères de modulation de ce taux est celui lié à la variation de la population. Cette modulation contraint les départements ayant un taux de croissance annuelle de population négatif, soit des départements qui ont de moins en moins d'habitants. Ces départements en déprise démographique sont essentiellement ruraux : la Haute-Marne, la Creuse, la Nièvre, les Ardennes. Face à cela, les autres critères de modulation du revenu par habitant et les efforts budgétaires déjà réalisés pour moduler à la hausse ce taux ne permettent pas de corriger ce handicap démographique. De ce fait, ces départements vont devoir limiter encore plus leurs dépenses avec un taux annuel d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement à 1,05 %, soit 0,15 points de moins que le taux plafond. Par exemple, tous ces départements voient leurs populations vieillir et leurs budgets de fonctionnement augmenter alors qu'il est demandé à ces collectivités de réduire les dépenses.

Il le remercie de lui indiquer ce que compte faire le Gouvernement pour ces départements qui, mécaniquement, ne pourraient pas respecter leurs engagements.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.