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Marie-Christine Chauvin
Question écrite N° 5310 au Ministère du travail.
Recours à des prestataires extérieurs
Question soumise le 31 mai 2018
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Mme Marie-Christine Chauvin attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le recours à des prestataires extérieurs lorsqu'une entreprise est dans l'impossibilité de recruter du personnel. Les sociétés d'ambulances sont dans l'obligation de respecter un quota de personnel équivalent au nombre d'autorisations (de véhicules) obtenues par numerus clausus de la préfecture. Devant les difficultés que certaines d'entre elles peuvent avoir à recruter du personnel qualifié, notamment dans les zones frontalières telles que la Suisse, certaines sociétés ont alors recours à des prestataires extérieurs indépendants, légalement déclarés comme auto-entrepreneurs, aux compétences déclarées et reconnues. Nombre de professions, dans des situations identiques, ont également recours à ce mode d'organisation pour satisfaire leurs obligations. Il s'avère que pour des raisons totalement incompréhensibles, une interprétation différente en est faite par des services déconcentrés de l'État et que ce type de recours est considéré comme du travail dissimulé. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser les modalités de recours à une prestation extérieure, légalement déclarée est reconnue en termes de compétence, pour satisfaire aux obligations qui pèsent sur l'entreprise. Elle lui demande si une société d'ambulances doit impérativement et exclusivement avoir recours à ses propres salariés pour répondre à l'obligation qui lui est faite d'avoir un nombre de personnel équivalent au nombre d'autorisations accordé par la préfecture.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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