Question soumise le 31 mai 2018

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Philippe Paul appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation prévue en loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 de la participation des majeurs protégés au financement de leur mesure de protection.

Le décret d'application prévoit la suppression de la franchise égale au montant de l'allocation adulte handicapé (AAH) perçue dans la détermination de l'assiette des ressources.

Cette décision aura pour conséquence de pénaliser les personnes ayant de faibles revenus, en particulier quand ceux-ci dépasseront de peu le montant de l'AAH, soit 810,99 euros.

Interrogée à l'Assemblée nationale le 12 décembre 2017, elle avait déclaré « le Gouvernement souhaite maintenir l'exonération de participation pour les personnes disposant de revenus inférieurs ou égaux à l'AAH et limiter le montant de la participation de ceux dont le niveau de ressources est légèrement supérieur. »

Il l'interroge sur les mesures qu'elle entend prendre pour mettre en œuvre cet engagement.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.