Question soumise le 31 mai 2018

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M. Cédric Perrin interroge M. le Premier ministre sur le mécanisme de participation des communes au financement du service d'état civil des petites villes hospitalières.

L'article L. 2321-5 du code général des collectivités territoriales, modifié par l'article 85 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), prévoit que « les communes dont les habitants représentent au titre d'une année, plus de 1 % des naissances ou plus de 1 % des personnes décédées dans un établissement public de santé comportant une maternité et situé sur le territoire d'une autre commune comptant moins de 10 000 habitants, contribuent financièrement aux dépenses exposées par cette autre commune pour la tenue de l'état civil et l'exercice des actes de police des funérailles, si le rapport entre le nombre de naissances constatées dans cet établissement et la population de la commune d'implantation dépasse 30 % ».

Ces seuils, modulés par la loi NOTRe, conduisent ainsi à une augmentation du nombre de communes assujetties annuellement à cette contribution.

C'est le cas dans le département du Territoire de Belfort dans lequel des communes sont pour la première fois redevables d'une contribution élevée du fait de l'implantation du nouvel hôpital Nord Franche-Comté (HNFC) à Trévenans.

Si ce dispositif permet d'instaurer une solidarité à l'égard de la commune d'implantation dont le budget est grevé par les charges d'état civil, il n'est malheureusement pas envisageable pour certaines collectivités de s'acquitter de ces montants. À titre d'exemple, la participation annuelle d'une commune de moins de 4 000 habitants peut s'élever jusqu'à 3 000 euros.

C'est pourquoi il souhaiterait connaître la position du Gouvernement quant à la possibilité de subroger ce mécanisme par une majoration de la dotation générale de fonctionnement pour les petites villes hospitalières.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.