Question soumise le 31 mai 2018

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Mme Isabelle Raimond-Pavero appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conclusions des « chantiers de la justice » et notamment sur le volet de la simplification de la procédure pénale et de la possibilité du dépôt de plainte sur internet.

La procédure actuelle d'un citoyen voulant porter plainte permet aux forces de l'ordre d'assurer leur mission d'accueil, d'information, d'aide aux victimes. Cette organisation permet de maintenir un lien de proximité indispensable a minima.

Il est aujourd'hui possible de porter plainte dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie ou directement auprès du procureur et de bénéficier ainsi d'un suivi et d'un accompagnement personnalisé.

Les nouvelles mesures que propose cette réforme de la justice seraient susceptibles de rompre ce lien de proximité et ainsi de rendre l'action en justice toujours plus difficile pour nos compatriotes. En effet, ce rapport tend à proposer au justiciable de saisir la justice par voie dématérialisée. Il est bon de rappeler que 15 % des Français n'ont pas accès à internet et que près d'un tiers ne savent pas renseigner de telles informations sur un outil encore inconnu à ce jour.

Cette proposition vise à rompre le principe d'égalité entre tous les citoyens et ainsi rendre éloquent le principe d'une justice à double vitesse entre les territoires ruraux et urbains.

Aussi, elle souhaite lui demander quels seront les moyens mis en œuvre pour conserver le service minimum d'accueil dans les lieux suscités en cas de procédure de plainte.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.