Question soumise le 31 mai 2018

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M. Olivier Léonhardt attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes relatives à la hausse des seuils d'audit des entreprises par les commissaires aux comptes.

En effet, cette mesure qui serait prévue dans le cadre du projet de loi en préparation de plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (dit PACTE) a été annoncée par le Gouvernement en février 2018 lors d'une réunion publique à Colmar devant des chefs d'entreprise. Cette annonce fait elle-même suite aux préconisations de l'inspection générale des finances (IGF), missionnée conjointement par les ministres de la justice et de l'économie, qui proposait de relever les seuils d'audit au niveau européen.

Si cette proposition était retenue, elle aurait des conséquences considérables sur l'ensemble de ce secteur professionnel et pourrait supprimer 80 % des mandats des commissaires aux comptes dans les entités commerciales correspondant à 40 % des honoraires perçus. Le nombre d'emplois qui serait détruit est estimé à plus de 10 000 dans le secteur, sans compter les conséquences indirectes dans les cursus universitaires, éditeurs de logiciels, etc.

Outre les conséquences sur le secteur professionnel lui-même, c'est la remise en cause de la prévention des risques dans 150 000 entreprises (sur les 196 000 entités commerciales soumises au contrôle légal) et l'augmentation du risque de défaillance de nombreuses petites et moyennes entreprises (PME) qui préoccupent de nombreux acteurs.

Les commissaires aux comptes sont logiquement attachés au partenariat naturel noué avec les régions quant à l'observation et à la consolidation des tissus économiques locaux et tiennent évidemment à leur rôle d'accompagnement. Ils considèrent que la certification légale joue un rôle important dans la compétitivité des économies locales, notamment au travers de la prévention des défaillances des PME sur les territoires.

Sécurisation des relations des entreprises dans leurs opérations de croissance, renforcement de la transparence du développement économique, sécurisation juridique et fiscale sont autant de missions essentielles qui pourraient être remises en cause par la mise en œuvre de cette mesure.

Aussi, il souhaiterait savoir si une concertation avec l'ensemble des partenaires du secteur est intervenue ou prévue, avoir des informations complémentaires sur cette mesure et savoir si le Gouvernement compte l'inscrire dans le projet de loi « PACTE ».

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.